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C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 33.2
Versions de la disposition

Texte complet
33.2. L’urbaniste doit, le plus tôt possible, consigner au dossier du client:
1°  la date et l’heure de la communication;
2°  les motifs au soutien de sa décision de communiquer le renseignement, incluant l’acte de violence qu’il visait à prévenir, l’identité de la personne qui l’a incité à le communiquer ainsi que celle de toute personne exposée au danger;
3°  le contenu de la communication, le mode de communication utilisé et l’identité de toute personne ayant reçu la communication.
D. 20-2004, a. 1.
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